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Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5

Article 20.4, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 53

Version
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Influencer un processus politique ou gouvernemental

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Commet un acte criminel quiconque, sur l’ordre d’une entité étrangère ou en collaboration avec elle, a une conduite subreptice ou trompeuse en vue d’influencer un processus politique ou gouvernemental, la gouvernance scolaire, l’exercice d’un devoir en lien avec un tel processus ou une telle gouvernance ou l’exercice d’un droit démocratique au Canada.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peine

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est passible de l’emprisonnement à perpétuité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peines consécutives

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — infligée à une personne pour l’infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

gouvernance scolaire S’entend de la gouvernance d’un conseil scolaire, d’une école primaire ou secondaire, d’un collège ou d’une université ou de tout autre établissement d’enseignement supérieur ou de formation au Canada. (educational governance)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

processus politique ou gouvernemental Vise notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) toute procédure d’un corps législatif;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’élaboration de propositions législatives;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’élaboration ou la modification d’orientations ou de programmes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la prise de décisions par le titulaire d’une charge publique ou un organisme gouvernemental, notamment l’attribution d’un marché;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la tenue d’une élection ou d’un référendum;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la nomination d’un candidat ou l’élaboration d’une plate-forme électorale par un parti politique. (political or governmental process)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

titulaire d’une charge publique L’un ou l’autre des individus suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) tout cadre ou employé de Sa Majesté du chef du Canada, notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) les sénateurs et députés fédéraux ainsi que leur personnel,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les personnes nommées à des organismes par le gouverneur en conseil ou un ministre fédéral, ou avec son approbation, à l’exclusion des juges rémunérés sous le régime de la Loi sur les juges et des lieutenants-gouverneurs,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les administrateurs, dirigeants et employés de tout office fédéral, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) les membres des Forces canadiennes,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) les membres de la Gendarmerie royale du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les députés provinciaux ainsi que leur personnel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les employés d’un gouvernement provincial;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les membres d’un conseil ou autre organisme créé par une loi et chargé de la conduite des affaires civiles ou municipales d’une administration locale — cité, ville, village, municipalité ou district —, leur personnel et les employés d’une telle administration;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les membres du conseil d’une bande, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, ou d’une bande indienne constituée aux termes d’une loi fédérale, leur personnel ainsi que leurs employés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) les membres d’un gouvernement ou d’une institution autochtone qui exerce sa compétence ou son autorité au titre d’un accord d’autonomie gouvernementale ou de dispositions en matière d’autonomie gouvernementale contenues dans un accord sur des revendications territoriales — lesquels accords ont été mis en vigueur au titre d’une loi fédérale —, le personnel de ces membres ainsi que les employés d’un tel gouvernement ou d’une telle institution;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) tout dirigeant ou employé d’une entité qui représente les intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis. (public office holder)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le présent article vise les processus politiques ou gouvernementaux suivants au Canada :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les processus politiques ou gouvernementaux fédéraux;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les processus politiques ou gouvernementaux provinciaux ou territoriaux;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les processus politiques ou gouvernementaux municipaux;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les processus politiques ou gouvernementaux, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) d’un conseil, d’un gouvernement ou de toute autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) de toute autre entité qui représente les intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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