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Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5

Article 9, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 52

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Annexe Début de l’insertion 1 Fin de l’insertion

9 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe Début de l’insertion 1 Fin de l’insertionpar adjonction, suppression ou remplacement du nom de tout ou partie d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale — ancien ou actuel — dont il estime que les fonctions étaient ou sont principalement liées aux questions de sécurité et de renseignement.

2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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