Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5
Article 9, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 52
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Annexe Début de l’insertion 1 Fin de l’insertion
9 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe Début de l’insertion 1 Fin de l’insertionpar adjonction, suppression ou remplacement du nom de tout ou partie d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale — ancien ou actuel — dont il estime que les fonctions étaient ou sont principalement liées aux questions de sécurité et de renseignement.
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