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Loi sur les opérations pétrolières au Canada O-7

Article 5.4, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 219

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur du 31 janvier 2025 au 8 juin 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Constitution

5.4 (1) Est constitué le Conseil d’harmonisation, composé de six membres, soit les présidents respectifs de Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionCanada — Nouvelle-Écosse Début de la suppression des hydrocarbures extracôtiers Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’énergie extracôtière Fin de l’insertionet de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le président du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie, le membre désigné par chaque ministre provincial et le membre nommé conjointement par les ministres fédéraux.

Note marginale :Mission du Conseil

(2) Il incombe au Conseil de veiller à l’harmonisation et à l’amélioration des mécanismes et de la réglementation mis en place par la présente loi et la partie III des lois de mise en Début de la suppression oeuvre Fin de la suppressionDébut de l’insertion œuvre Fin de l’insertionet de conseiller à cet égard les ministres fédéraux et provinciaux, ainsi que la Régie canadienne de l’énergieDébut de l’insertion , l’office Fin de l’insertionet Début de la suppression les offices Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionmentionnés au paragraphe (1).

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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