Loi sur les opérations pétrolières au Canada O-7
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
Codification à jour au 9 juin 2025
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
31 janvier 2025
30 juillet 2022
DORS/2022-108
- Modifications : Annexe 2