Loi sur les opérations pétrolières au Canada O-7
Article 5.4
- Version antérieure
- En vigueur du 31 janvier 2025 au 8 juin 2025
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 9 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Constitution
5.4 (1) Est constitué le Conseil d’harmonisation, composé de six membres, soit les présidents respectifs de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière et de Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionCanada — Terre-Neuve-et-Labrador Début de la suppression des hydrocarbures extracôtiers Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’énergie extracôtière Fin de l’insertion, le président du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie, le membre désigné par chaque ministre provincial et le membre nommé conjointement par les ministres fédéraux.
Note marginale :Mission du Conseil
(2) Il incombe au Conseil de veiller à l’harmonisation et à l’amélioration des mécanismes et de la réglementation mis en place par la présente loi et la partie III des lois de mise en œuvre et de conseiller à cet égard les ministres fédéraux et provinciaux, ainsi que la Régie canadienne de l’énergie Début de la suppression , l’office Fin de la suppressionet Début de la suppression la Régie mentionnés Fin de la suppressionDébut de l’insertion les Régies mentionnées Fin de l’insertionau paragraphe (1).
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