Note marginale :Actes interdits
4 (1) Nul ne peut, au cours d’une période réglementaire, attirer l’attention du public sur son entreprise, ses produits ou ses services, notamment les promouvoir, — tout en les associant à une marque de commerce ou autre — d’une manière qui trompe ou risque fort de tromper le public en lui laissant croire, selon le cas :
Note marginale :Emploi d’expressions figurant à l’annexe 3
(2) Pour établir s’il y a eu contravention au paragraphe (1), le tribunal tient compte de toute preuve de l’emploi, dans les faits reprochés, d’une combinaison :
Note marginale :Proximité
(3) Le fait de placer une publicité à proximité d’une publication, notamment sur support électronique, contenant une marque olympique ou paralympique ou sa traduction — en quelque langue que ce soit — ne constitue pas en soi une contravention au paragraphe (1).
- 2007, ch. 25, art. 4
- 2014, ch. 20, art. 366(E), ch. 32, art. 62
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014