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Loi sur les marques olympiques et paralympiques

L.C. 2007, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Actes interdits

  •  (1) Nul ne peut, au cours d’une période réglementaire, attirer l’attention du public sur son entreprise, ses produits ou ses services, notamment les promouvoir, — tout en les associant à une marque de commerce ou autre — d’une manière qui trompe ou risque fort de tromper le public en lui laissant croire, selon le cas :

    • a) que ceux-ci sont approuvés, autorisés ou sanctionnés par un comité d’organisation, le COC ou le CPC;

    • b) qu’il y a une association commerciale entre son entreprise et les Jeux olympiques, les Jeux paralympiques, un comité d’organisation, le COC ou le CPC.

  • Note marginale :Emploi d’expressions figurant à l’annexe 3

    (2) Pour établir s’il y a eu contravention au paragraphe (1), le tribunal tient compte de toute preuve de l’emploi, dans les faits reprochés, d’une combinaison :

    • a) soit d’expressions figurant à la partie 1 de l’annexe 3, en quelque langue que ce soit;

    • b) soit de l’une de ces expressions et d’une expression figurant à la partie 2 de cette annexe, en quelque langue que ce soit.

  • Note marginale :Proximité

    (3) Le fait de placer une publicité à proximité d’une publication, notamment sur support électronique, contenant une marque olympique ou paralympique ou sa traduction — en quelque langue que ce soit — ne constitue pas en soi une contravention au paragraphe (1).

  • 2007, ch. 25, art. 4
  • 2014, ch. 20, art. 366(E), ch. 32, art. 62
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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.