Aller au contenu

Loi sur les nouvelles en ligne O-9.3

Article 6

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Champ d’application

 La présente loi s’applique à l’égard de l’intermédiaire de nouvelles numériques s’il existe, au vu des facteurs ci-après, un déséquilibre important entre le pouvoir de négociation de son exploitant et celui des entreprises de nouvelles :

a) la taille de l’intermédiaire ou de l’exploitant;

b) le fait que le marché de l’intermédiaire donne ou non à l’exploitant un avantage stratégique par rapport aux entreprises de nouvelles;

c) le fait que l’intermédiaire occupe ou non une position de premier plan au sein du marché.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 6 — Loi sur les nouvelles en ligne — Comparer deux versions — Agora