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Loi sur les nouvelles en ligne

L.C. 2023, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 6

Note marginale :Champ d’application

 La présente loi s’applique à l’égard de l’intermédiaire de nouvelles numériques s’il existe, au vu des facteurs ci-après, un déséquilibre important entre le pouvoir de négociation de son exploitant et celui des entreprises de nouvelles :

  • a) la taille de l’intermédiaire ou de l’exploitant;

  • b) le fait que le marché de l’intermédiaire donne ou non à l’exploitant un avantage stratégique par rapport aux entreprises de nouvelles;

  • c) le fait que l’intermédiaire occupe ou non une position de premier plan au sein du marché.

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.