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Loi sur les nouvelles en ligne

L.C. 2023, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Article 7

Note marginale :Obligation d’aviser

  •  (1) Si la présente loi s’applique à l’égard d’un intermédiaire de nouvelles numériques, son exploitant en avise le Conseil.

  • Note marginale :Renseignements exigés

    (2) Toute personne physique ou entité qui exploite une plateforme de communication en ligne est tenue, sur demande du Conseil et selon les modalités de temps ou autres qu’il précise, de lui fournir les renseignements qu’il exige afin de vérifier le respect du paragraphe (1) ou d’en prévenir le non-respect.

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.