Note marginale :Liste des intermédiaires de nouvelles numériques
8 (1) Le Conseil tient une liste des intermédiaires de nouvelles numériques à l’égard desquels la présente loi s’applique. La liste mentionne l’exploitant de l’intermédiaire de même que ses coordonnées et précise si une ordonnance prise en vertu des paragraphes 11(1) ou 12(1) s’applique ou non à l’égard de l’intermédiaire.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard de la liste tenue en vertu du paragraphe (1).
Note marginale :Publication
(3) Il publie la liste sur son site Web.
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2023