Note marginale :Fournisseurs de services de télécommunication
10 Il est entendu que la présente loi ne s’applique pas à l’égard des fournisseurs de services de télécommunication, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications, n’agissant qu’à ce titre.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023