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Loi sur les nouvelles en ligne

L.C. 2023, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Exécution et contrôle d’application

Autres dispositions

Article 78

Note marginale :Articles 126 et 127 du Code criminel

 Les contraventions aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou à une ordonnance prise sous le régime de celle-ci sont soustraites à l’application des articles 126 et 127 du Code criminel.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.