Note marginale :Décret
93 Note de bas de page *(1) L’article 6 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’alinéa 84a).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 6 en vigueur le 19 décembre 2023.]
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(2) Les articles 7, 8, 11 à 17, 20, 27 à 31, 53.1 et 59 et le paragraphe 60(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la plus tardive des dates suivantes :
b) la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’alinéa 84b);
c) la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’alinéa 84c).
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(3) Les articles 18, 19, 21, 22 et 32 à 44 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date fixée conformément au paragraphe (2).
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(4) Les articles 49 à 52 et 68 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date fixée conformément au paragraphe (3).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 49 à 52 et 68 en vigueur le 19 décembre 2023.]
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(5) Les articles 79 à 83, 86, 87 et 90 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Note marginale :180 jours suivant la sanction
(6) Malgré les paragraphes (1) à (5), toute disposition de la présente loi qui n’est pas entrée en vigueur par décret avant le cent quatre-vingtième jour suivant la sanction de la présente loi entre en vigueur à cette date.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023