Loi sur la sécurité de la vieillesse O-9
Article 2.1, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 269
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Montant de la pleine pension
2.1 (1) Dans la présente loi, le montant de la pleine pension s’entend du montant de la pleine pension Début de l’insertion calculé conformément à l’article 7, mais Fin de l’insertionnon Début de la suppression majorée Fin de la suppressionDébut de l’insertion majoré Fin de l’insertionau titre des paragraphes 7.1(1) ou (2).
Note marginale :Pension partielle
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