Loi sur la sécurité de la vieillesse O-9
Article 19, tel que modifié par L.R. (1985), ch. O-9, art. 19; L.R. (1985), ch. 34 (1er suppl.), art. 2; 1995, ch. 33, art. 10; 1996, ch. 18, art. 53; 1998, ch. 21, art. 114 et 119; 2000, ch. 12, art. 196, 207 et 209(A); 2001, ch. 27, art. 265; 2007, ch. 11, art. 19; 2010, ch. 22, art. 7; 2012, ch. 19, art. 297; 2013, ch. 40, art. 236; 2014, ch. 20, art. 372; 2016, ch. 12, art. 104
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Allocations
a) dans le cas d’un époux, il ne vit pas séparément du pensionné, sauf si la séparation a eu lieu après le 30 juin 1999 et ne remonte pas à plus de trois mois avant le mois visé;
a.1) dans le cas d’un ancien conjoint de fait, il vit séparément du pensionné et la séparation a eu lieu après le 30 juin 1999 et ne remonte pas à plus de trois mois avant le mois visé;
b) dans le cas d’un époux ou conjoint de fait ou d’un ancien conjoint de fait, il a au moins soixante ans mais n’a pas encore soixante-cinq ans;
c) dans le cas d’un époux ou conjoint de fait ou d’un ancien conjoint de fait, il a, après l’âge de dix-huit ans, résidé en tout au Canada pendant au moins dix ans et, dans le cas où la période de résidence est inférieure à vingt ans, résidait au Canada le jour précédant celui de l’agrément de sa demande.
Note marginale :Conjoint de fait incarcéré
Note marginale :Époux incarcéré
Note marginale :Résidence légale
(2) Pour bénéficier de l’allocation prévue au présent article, il faut :
a) soit avoir le statut de citoyen canadien ou de résident légal du Canada la veille de l’agrément de la demande;
b) soit avoir eu ce statut la veille du jour où a cessé la résidence.
Sens de résident légal
Note marginale :Demande annuelle
(4) Sous réserve du paragraphe (4.1), l’allocation à l’époux ou conjoint de fait d’un pensionné prévue par le présent article n’est versée, pour chaque période de paiement, que sur demande à cet effet présentée soit par les deux époux ou conjoints de fait, soit aux termes de l’article 30, et agréée dans le cadre de la présente partie.
Note marginale :Présomption
(4.01) Lorsque le pensionné est une personne incarcérée visée au paragraphe 5(3), son époux ou conjoint de fait peut présenter individuellement une demande d’allocation qui, pour l’application du paragraphe (4), est considérée comme ayant été présentée conjointement par les deux époux ou conjoints de fait.
Note marginale :Dispense
(4.1) Le ministre peut dispenser l’époux ou conjoint de fait du pensionné de l’obligation de soumettre une demande d’allocation pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement donnée si une telle demande a été présentée pour une période de paiement antérieure à cette période de paiement.
Note marginale :Avis
(4.2) Lorsque le ministre accorde la dispense et que la présentation d’une demande est par la suite requise pour le versement d’une allocation pour un ou plusieurs mois ultérieurs de la même période de paiement, le ministre est tenu, au moins quinze jours avant le mois ultérieur — ou le premier des mois ultérieurs — en question, d’en notifier l’époux ou conjoint de fait.
Note marginale :Levée de la dispense
(4.3) Le fait que le ministre a, à l’égard du versement d’une allocation pour un ou plusieurs mois, accordé la dispense prévue au paragraphe (4.1) ne l’empêche pas d’assujettir par la suite ce versement à la présentation d’une telle demande; le cas échéant, le ministre est tenu, au moins quinze jours avant le mois — ou le premier des mois — en question, d’en notifier l’époux ou conjoint de fait.
Note marginale :Cessation du paiement
Note marginale :Limitation
(6) L’allocation prévue au présent article n’est pas versée pour :
a) tout mois antérieur de plus de onze mois à celui de la réception de la demande, de l’octroi de la dispense de demande ou de la présentation réputée de la demande;
b) tout mois pour lequel le pensionné ne peut recevoir de supplément;
c) tout mois complet d’absence de l’époux ou conjoint de fait suivant six mois d’absence ininterrompue du Canada, le mois du départ n’étant pas compté et indépendamment du fait que celui-ci soit survenu avant ou après l’ouverture du droit à l’allocation;
d) tout mois pendant lequel l’époux ou conjoint de fait est Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion une personne Fin de l’insertionà Début de l’insertion l’égard de laquelle un répondant est lié par un engagement en cours de validité pris sous le régime de Fin de l’insertionla Début de la suppression fois : Fin de la suppressionDébut de l’insertion Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; Fin de l’insertion
(i) un particulier déterminé,
Fin de la suppression(ii) une personne à l’égard de laquelle un répondant est lié par un engagement en cours de validité pris sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
Fin de la suppressionf) toute période, exclusion faite du premier mois, pendant laquelle l’époux ou le conjoint de fait est incarcéré en raison de son assujettissement à l’une des peines suivantes :
(i) une peine d’emprisonnement à purger dans un pénitencier en vertu d’une loi fédérale,
(ii) si un accord a été conclu avec le gouvernement d’une province en vertu de l’article 41 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, une peine d’emprisonnement de plus de quatre vingt-dix jours à purger dans une prison, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, située dans cette province.
Note marginale :Application de l’alinéa (6)b)
a) si le facteur d’admissibilité qui lui est applicable pour le mois était égal à un;
Note marginale :Application de l’alinéa (6)d)
(6.2) L’alinéa (6)d) ne s’applique pas à l’époux ou conjoint de fait Début de la suppression si un événement prévu par règlement s’est produit. Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans les cas suivants : Fin de l’insertion
a) il était admissible à l’allocation à l’entrée en vigueur du présent alinéa, qu’il ait ou non présenté une demande pour cette prestation;
Fin de l’insertionNote marginale :Reprise du versement
a) l’époux ou le conjoint de fait a avisé le ministre par écrit de sa libération avant ou après celle-ci;
b) il a encore droit à l’allocation.
Note marginale :Montant de l’allocation à l’époux ou conjoint de fait d’un pensionné
Note marginale :Ordre du ministre : époux ou conjoints de fait vivant séparément
(8) Dans le cas de la demande de paiement d’une allocation à l’époux ou au conjoint de fait d’un pensionné présentée au titre du paragraphe (4) pour toute période de paiement, le ministre peut, après l’enquête qu’il estime nécessaire sur les circonstances, ordonner que, aux fins du calcul de l’allocation, le revenu conjoint mensuel, au sens du paragraphe 22(1), soit déterminé sans tenir compte du revenu du pensionné pour l’année de référence, s’il est convaincu que l’époux ou le conjoint de fait, par suite de circonstances indépendantes de la volonté du pensionné ou de son époux ou conjoint de fait, n’habitait pas, à la date de la demande, avec le pensionné dans un logement entretenu par l’un ou l’autre.
Note marginale :Maintien en vigueur
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