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Loi sur la sécurité de la vieillesse O-9

Article 7.1, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 272

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Report volontaire de la pension — pleine pension

7.1 (1) Lorsqu’une personne présente une demande de pension après le moment où elle devient admissible à la pleine pensionDébut de la suppression calculée à l’article 7 Fin de la suppression, le montant de cette pensionDébut de l’insertion , calculé conformément aux paragraphes 7(1) à (4), Fin de l’insertionest majoré de 0,6 pour cent pour chaque mois de la période commençant le mois suivant celui où elle y devient admissible et se terminant le mois où sa demande de pension est agréée.

Report volontaire de la pension — Début de la suppression pleine Fin de la suppressionDébut de l’insertion pension Fin de l’insertionpartielle

(2) Lorsqu’une personne présente une demande de pension après le moment où elle devient admissible à la pension partielle, le montant de cette pension, calculé Début de l’insertion conformément Fin de l’insertionau paragraphe 3(3)Début de l’insertion , compte non tenu de la majoration prévue au paragraphe 7(5), Fin de l’insertionau moment où elle y devient admissible, est majoré de 0,6 pour cent pour chaque mois de la période commençant le mois suivant ce moment et se terminant le mois où sa demande de pension est agréée.

Note marginale :Montant — pension partielle

(3) La personne qui est admissible à une pension reçoit, à moins qu’elle en décide autrement, le plus élevé des montants suivants :

a) si elle est admissible à la pleine pension, le montant de celle-ci, majoré au titre du paragraphe (1);

b) le montant de la pension partielle majoré au titre du paragraphe (2);

c) le montant de la pension partielle calculé selon le paragraphe 3(3) au moment où sa demande de pension est approuvée.

Note marginale :Restrictions

(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), le montant de la pension n’est pas majoré pour les mois :

a) précédant juillet 2013;

b) suivant le mois où la personne atteint l’âge de soixante-dix ans;

c) dans le cas d’un pensionné, au cours desquels la pension ne serait pas versée par l’effet du paragraphe 5(3) ou le service de la pension serait suspendu par l’effet des paragraphes 9(1) ou (3).

Début de l’insertion

Note marginale :Pleine pension — soixante-quinze ans et plus

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) À compter du trimestre de paiement commençant le 1er juillet 2022, le montant de la pleine pension, majoré au titre du paragraphe (1), est majoré de dix pour cent pour la période commençant le mois suivant celui où la personne atteint l’âge de soixante-quinze ans.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pension partielle — soixante-quinze ans et plus

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) À compter du trimestre de paiement commençant le 1er juillet 2022, le montant de la pension partielle, majoré au titre du paragraphe (2), est majoré de dix pour cent pour la période commençant le mois suivant celui où la personne atteint l’âge de soixante-quinze ans.

Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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