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Loi sur l’Agence Parcs Canada

L.C. 1998, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions financières

Article 19

Note marginale :Crédits

  •  (1) Des sommes peuvent être affectées, par une loi de crédits ou une autre loi fédérale, aux dépenses de capital et de fonctionnement de l’Agence et à l’octroi d’une aide financière sous forme de subvention ou de contribution.

  • (2) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 334]

  • 1998, ch. 31, art. 19
  • 2019, ch. 29, art. 334
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Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 334, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.