Note marginale :Affectation de crédits
22 (1) Sont affectés dix millions de dollars à l’octroi d’avances au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques à prélever sur le Trésor au fur et à mesure des besoins.
Note marginale :Avances
(2) Le ministre des Finances peut, sur demande du ministre, autoriser l’octroi d’avances au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques à prélever sur les crédits visés au paragraphe (1) selon les modalités qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor.
Note marginale :Avances à porter au crédit du compte
(3) Le cas échéant, l’avance est portée au crédit du Compte des nouveaux parcs et lieux historiques.
Note marginale :Remboursement
(4) Les sommes remboursées sur le principal de l’avance sont, selon les instructions du Conseil du Trésor, portées d’une part au débit du Compte des nouveaux parcs et lieux historiques et, d’autre part, au crédit du solde de l’affectation visée au paragraphe (1); le paiement des intérêts à verser sur une avance peut se faire sur les crédits affectés par le Parlement dans le cadre du paragraphe 19(1).
Note marginale :Modification du montant
(5) Le montant prévu au paragraphe (1) peut être modifié par loi de crédits.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002