Note marginale :Facturation des produits, droits et avantages
24 Le ministre peut, sous réserve des règlements éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix — ou le mode de calcul du prix — à payer pour la fourniture de produits ou l’attribution de droits ou d’avantages par l’Agence.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002