Note marginale :Règlements
26 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements pour l’application des articles 23 et 24.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Fixation des prix
Note marginale :Règlements
26 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements pour l’application des articles 23 et 24.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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