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Loi sur l’Agence Parcs Canada

L.C. 1998, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Fixation des prix

Article 28

Note marginale :Remise et remboursement

 Le ministre peut faire remise du paiement des prix fixés dans le cadre des articles 23 ou 24 ou de toute loi en vertu de laquelle elle fournit les services, installations, produits, droits ou avantages, ainsi que des intérêts exigibles, en réduire le montant ou rembourser la somme versée.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.