Note marginale :Rapport sur la gestion des ressources humaines
35 (1) Le directeur général fait établir au moins tous les cinq ans par une personne ou une organisation, à l’exclusion de l’Agence ou d’un dirigeant ou employé de celle-ci, un rapport sur la compatibilité de son régime de ressources humaines avec les valeurs et principes qui doivent régir la gestion de ses ressources humaines.
Note marginale :Accès
(2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit être accessible au public.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002