Note marginale :Organisation de tables rondes
8.1 (1) Le ministre organise au moins tous les deux ans une table ronde réunissant des personnes concernées par les questions qui relèvent de l’Agence et chargée de l’aviser sur les résultats obtenus par l’Agence dans la réalisation de la mission visée à l’article 6.
Note marginale :Réponses
(2) Le ministre répond dans les cent quatre-vingts jours aux recommandations faites par écrit dans le cadre d’une table ronde.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002