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Loi sur les relations de travail au Parlement P-1.3

Article 86.4, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 427

Version
En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)

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Début de l’insertion

Note marginale :Application des règlements

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Début de l’insertion

 (1) Les règlements pris en vertu du paragraphe 181(1) ou de l’article 182 de la Loi sur l’équité salariale s’appliquent à l’égard de l’employeur comme si l’employeur était visé à l’alinéa 3(2)a) de cette loi, dans la mesure où ces règlements s’appliquent de manière générale à l’égard de tous les employeurs visés à cet alinéa et sous réserve des adaptations prévues au sous-alinéa 86.3(1)a)(i) de la présente loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conservation de documents

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les règlements d’application de l’article 90 de la Loi sur l’équité salariale s’appliquent à l’égard de l’employeur comme si l’employeur était visé à l’alinéa 3(2)e) de cette loi, dans la mesure où ces règlements s’appliquent de manière générale à l’égard de tous les employeurs visés à cet alinéa et sous réserve de l’adaptation prévue au paragraphe 86.3(2) de la présente loi.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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