Note marginale :Règlements
182 Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le Commissaire à l’équité salariale peut, par règlement :
a) prévoir la signification de documents sous le régime de la présente loi, à l’exception de la partie 7, notamment en précisant les documents ou les types de documents qui doivent être signifiés et par l’établissement de présomptions et de règles de preuve;
b) fixer les procédures à suivre pour l’application des articles 118, 121, 154, 156 et 161.
Version en vigueur depuis le 31 août 2021