Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
183 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu des paragraphes 91(1) et 118(4), de l’article 119, des paragraphes 120(1) et 157(2), de l’alinéa 158(1)b), du paragraphe 158(3), du sous-alinéa 159(1)b)(ii) et des alinéas 160(1)b) et c).
Version en vigueur depuis le 31 août 2021