Loi sur les relations de travail au Parlement P-1.3
Article 86.5, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 427
- Version
- En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Contravention
Fin de l’insertion86.5 (1) Le Commissaire à l’équité salariale peut dresser un procès-verbal de contravention s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un employeur, un agent négociateur ou toute autre personne a contrevenu à une disposition de la Loi sur l’équité salariale ou de ses règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 127(1)a) de cette loi ou à une ordonnance ainsi désignée rendue au titre de la même loi ou de ses règlements. Le cas échéant, il le fait signifier au prétendu auteur de la contravention.
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertion(2) Il est entendu que le procès-verbal ne peut être dressé qu’en cas de contravention à une disposition de la Loi sur l’équité salariale ou de ses règlements qui s’applique à l’égard de l’employeur au titre des articles 86.3 ou 86.4 de la présente loi ou de contravention à une ordonnance rendue en vertu d’une telle disposition.
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu
Fin de l’insertionc) la faculté qu’a le prétendu auteur de la contravention de contester les faits reprochés, par voie de révision, ainsi que les modalités — de temps et autres — pour ce faire;
Fin de l’insertionNote marginale :Défaut
Fin de l’insertion(4) Le prétendu auteur qui ne dépose pas de demande de révision dans le délai imparti est considéré avoir commis la contravention.
Fin de l’insertionNote marginale :Demande de révision
Fin de l’insertion(5) Le prétendu auteur de la contravention peut, dans les trente jours suivant celui de la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que le Commissaire à l’équité salariale peut accorder, et selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal, déposer une demande de révision des faits reprochés.
Fin de l’insertionNote marginale :Demande motivée
Fin de l’insertion(6) La demande de révision est motivée et énonce les éléments de preuve à son appui.
Fin de l’insertionNote marginale :Modification ou annulation du procès-verbal
Fin de l’insertion(7) Aussi longtemps qu’une demande de révision n’a pas été déposée, le Commissaire à l’équité salariale peut soit annuler le procès-verbal, soit corriger toute erreur que celui-ci contient.
Fin de l’insertionNote marginale :Objet de la révision
Fin de l’insertion(8) Au terme de la révision, le Commissaire à l’équité salariale décide, selon la prépondérance des probabilités, si le prétendu auteur a commis la contravention.
Fin de l’insertionNote marginale :Absence de contravention
Fin de l’insertionNote marginale :Décision
Fin de l’insertion(10) Le Commissaire à l’équité salariale fait signifier au prétendu auteur un avis motivé de la décision qu’il rend au terme de la révision.
Fin de l’insertionNote marginale :Caractère définitif de la décision
Fin de l’insertion(11) La décision rendue par le Commissaire à l’équité salariale au terme de la révision est définitive et non susceptible de recours judiciaires.
Fin de l’insertionNote marginale :Admissibilité de documents
Fin de l’insertionNote marginale :Signification
Fin de l’insertion(13) La signification de documents autorisée ou exigée par le présent article est régie par les règlements pris en vertu de l’alinéa 127(1)h) de la Loi sur l’équité salariale, dans la mesure où ces règlements s’appliquent de manière générale à l’égard de tous les employeurs visés à l’alinéa 3(2)a) de cette loi.
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