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Loi sur les relations de travail au Parlement P-1.3

Article 86.5, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 427

Version
En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Contravention

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le Commissaire à l’équité salariale peut dresser un procès-verbal de contravention s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un employeur, un agent négociateur ou toute autre personne a contrevenu à une disposition de la Loi sur l’équité salariale ou de ses règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 127(1)a) de cette loi ou à une ordonnance ainsi désignée rendue au titre de la même loi ou de ses règlements. Le cas échéant, il le fait signifier au prétendu auteur de la contravention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il est entendu que le procès-verbal ne peut être dressé qu’en cas de contravention à une disposition de la Loi sur l’équité salariale ou de ses règlements qui s’applique à l’égard de l’employeur au titre des articles 86.3 ou 86.4 de la présente loi ou de contravention à une ordonnance rendue en vertu d’une telle disposition.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le procès-verbal mentionne les éléments suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le nom du prétendu auteur de la contravention;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les faits pertinents concernant la contravention;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la faculté qu’a le prétendu auteur de la contravention de contester les faits reprochés, par voie de révision, ainsi que les modalités — de temps et autres — pour ce faire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le fait que le prétendu auteur, s’il n’exerce pas le recours visé à l’alinéa c) dans le délai imparti ou selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal, est considéré avoir commis la contravention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Défaut

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le prétendu auteur qui ne dépose pas de demande de révision dans le délai imparti est considéré avoir commis la contravention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de révision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le prétendu auteur de la contravention peut, dans les trente jours suivant celui de la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que le Commissaire à l’équité salariale peut accorder, et selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal, déposer une demande de révision des faits reprochés.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demande motivée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) La demande de révision est motivée et énonce les éléments de preuve à son appui.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modification ou annulation du procès-verbal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Aussi longtemps qu’une demande de révision n’a pas été déposée, le Commissaire à l’équité salariale peut soit annuler le procès-verbal, soit corriger toute erreur que celui-ci contient.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Objet de la révision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Au terme de la révision, le Commissaire à l’équité salariale décide, selon la prépondérance des probabilités, si le prétendu auteur a commis la contravention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Absence de contravention

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) La décision du Commissaire à l’équité salariale prise au titre du paragraphe (8) portant que le prétendu auteur n’a pas commis la contravention met fin à la procédure.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Le Commissaire à l’équité salariale fait signifier au prétendu auteur un avis motivé de la décision qu’il rend au terme de la révision.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Caractère définitif de la décision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(11) La décision rendue par le Commissaire à l’équité salariale au terme de la révision est définitive et non susceptible de recours judiciaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Admissibilité de documents

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(12) Dans les procédures pour contravention, le document qui paraît être un procès-verbal dressé en application du paragraphe (1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(13) La signification de documents autorisée ou exigée par le présent article est régie par les règlements pris en vertu de l’alinéa 127(1)h) de la Loi sur l’équité salariale, dans la mesure où ces règlements s’appliquent de manière générale à l’égard de tous les employeurs visés à l’alinéa 3(2)a) de cette loi.

Fin de l’insertion
1 changement

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