Loi sur les relations de travail au Parlement P-1.3
Article 86.8, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 427
- Version
- En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Remise au président du Sénat ou de la Chambre des communes
Fin de l’insertiona) l’ordonnance rendue par le Commissaire à l’équité salariale sous le régime de la présente partie — une fois la décision définitive rendue en appel ou les délais d’appel expirés — si elle n’a pas été exécutée;
Fin de l’insertionb) le procès-verbal de contravention qui n’a pas fait l’objet d’une demande de révision dans le délai imparti;
Fin de l’insertionNote marginale :Ordonnance de la Commission
Fin de l’insertion(2) Sur demande du Commissaire à l’équité salariale, la Commission remet au président du Sénat ou de la Chambre des communes, ou aux deux, l’ordonnance ou la décision rendue par elle sous le régime de la présente partie qui n’a pas été exécutée.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.