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Loi sur les relations de travail au Parlement P-1.3

Article 86.8, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 427

Version
En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Remise au président du Sénat ou de la Chambre des communes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le Commissaire à l’équité salariale remet au président du Sénat ou à celui de la Chambre des communes, ou aux deux :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’ordonnance rendue par le Commissaire à l’équité salariale sous le régime de la présente partie — une fois la décision définitive rendue en appel ou les délais d’appel expirés — si elle n’a pas été exécutée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le procès-verbal de contravention qui n’a pas fait l’objet d’une demande de révision dans le délai imparti;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la décision prise au titre du paragraphe 86.5(8) portant qu’une contravention a été commise.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance de la Commission

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Sur demande du Commissaire à l’équité salariale, la Commission remet au président du Sénat ou de la Chambre des communes, ou aux deux, l’ordonnance ou la décision rendue par elle sous le régime de la présente partie qui n’a pas été exécutée.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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