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Loi sur les relations de travail au Parlement

L.R.C. (1985), ch. 33 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II.1 — Équité salariale

Article 86.8

Note marginale :Remise au président du Sénat ou de la Chambre des communes

  •  (1) Le Commissaire à l’équité salariale remet au président du Sénat ou à celui de la Chambre des communes, ou aux deux :

    • a) l’ordonnance rendue par le Commissaire à l’équité salariale sous le régime de la présente partie — une fois la décision définitive rendue en appel ou les délais d’appel expirés — si elle n’a pas été exécutée;

    • b) le procès-verbal de contravention qui n’a pas fait l’objet d’une demande de révision dans le délai imparti;

    • c) la décision prise au titre du paragraphe 86.5(8) portant qu’une contravention a été commise.

  • Note marginale :Ordonnance de la Commission

    (2) Sur demande du Commissaire à l’équité salariale, la Commission remet au président du Sénat ou de la Chambre des communes, ou aux deux, l’ordonnance ou la décision rendue par elle sous le régime de la présente partie qui n’a pas été exécutée.

  • 2018, ch. 27, art. 427
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Version en vigueur depuis le 31 août 2021

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