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Loi sur les relations de travail au Parlement

L.R.C. (1985), ch. 33 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II.1 — Équité salariale

Article 86.9

Note marginale :Dépôt par le président du Sénat ou de la Chambre des communes

 Le président du Sénat ou de la Chambre des communes, ou les deux, déposent tout document remis en application de l’alinéa 86.8(1)a) ou du paragraphe 86.8(2) devant leur chambre respective. Le dépôt est fait dans un délai raisonnable.

  • 2018, ch. 27, art. 427
.

Version en vigueur depuis le 31 août 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.