Note marginale :Dépôt par le président du Sénat ou de la Chambre des communes
86.9 Le président du Sénat ou de la Chambre des communes, ou les deux, déposent tout document remis en application de l’alinéa 86.8(1)a) ou du paragraphe 86.8(2) devant leur chambre respective. Le dépôt est fait dans un délai raisonnable.
- 2018, ch. 27, art. 427
Version en vigueur depuis le 31 août 2021