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Loi sur les relations de travail au Parlement P-1.3

Article 86.9, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 427

Version
En vigueur depuis le 31 août 2021 (version en vigueur)

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Note marginale :Dépôt par le président du Sénat ou de la Chambre des communes

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 Le président du Sénat ou de la Chambre des communes, ou les deux, déposent tout document remis en application de l’alinéa 86.8(1)a) ou du paragraphe 86.8(2) devant leur chambre respective. Le dépôt est fait dans un délai raisonnable.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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