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Loi sur les relations de travail au Parlement

L.R.C. (1985), ch. 33 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations de travail › Section I — Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Attributions

Article 12

Note marginale :Pouvoir réglementaire de la Commission

  •  (1) La Commission peut prendre des règlements d’application générale concernant :

    • a) le mode de désignation de certaines personnes comme personnes visées aux sous-alinéas c)(i) à (v) de la définition de personne occupant un poste de direction ou de confiance à l’article 3, dans les cas où un agent négociateur a déjà été accrédité;

    • b) la détermination des unités d’employés habiles à négocier collectivement;

    • c) l’accréditation d’agents négociateurs d’unités de négociation;

    • d) l’audition — et la décision prise à leur égard — des questions relatives ou consécutives à la révocation de l’accréditation d’un agent négociateur, notamment de celles qui touchent aux droits et privilèges qu’un employé a acquis et qu’il conserve malgré cette révocation;

    • e) les droits, privilèges et fonctions acquis ou conservés par une organisation syndicale relativement à une unité de négociation ou à un employé en faisant partie, dans le cas d’une fusion ou d’un transfert de compétence entre plusieurs organisations syndicales;

    • f) l’établissement de règles de procédure des auditions d’un arbitre;

    • g) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 427]

    • h) les circonstances lui permettant de recevoir la preuve de l’adhésion d’employés à une organisation syndicale comme preuve de la volonté de ceux-ci d’être représentés ou non par cette organisation syndicale à titre d’agent négociateur;

    • i) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 427]

    • j) l’autorité dévolue à un regroupement d’organisations syndicales ayant valeur d’autorité suffisante au sens de l’alinéa 19(2)b);

    • k) toute mesure utile ou connexe à la réalisation des objets de la présente partie.

  • Note marginale :Entrée en vigueur des règlements

    (2) Les règlements d’application générale pris en vertu du paragraphe (1) prennent effet dès leur publication dans la Gazette du Canada.

  • L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 12
  • 2013, ch. 40, art. 427
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.