Note marginale :Assimilation d’un regroupement à une organisation syndicale
20 Sauf pour l’application du paragraphe 19(2), un regroupement d’organisations syndicales est assimilé à une organisation syndicale, et l’adhésion à l’une d’entre elles vaut adhésion au regroupement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003