Note marginale :Refus d’accréditation dans les six mois qui suivent le rejet d’une demande antérieure
22 La Commission n’accorde pas d’accréditation comme agent négociateur pour une unité de négociation à propos de laquelle elle a déjà refusé l’accréditation, ou pour une unité essentiellement similaire, sauf si au moins six mois se sont écoulés depuis la date de ce refus ou si elle est convaincue que ce refus a résulté d’une omission ou erreur de procédure au cours de la demande.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003