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Loi sur le Parlement du Canada P-1

Article 20.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 239

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 juillet 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 juillet 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Nomination

20.1 Le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du Début de la suppression chef Fin de la suppressionDébut de l’insertion leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat et du leader ou facilitateur Fin de l’insertionde chacun des Début de l’insertion autres Fin de l’insertionpartis Début de l’insertion ou groupes parlementaires Fin de l’insertionreconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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