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Loi sur le Parlement du Canada P-1

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. Codification à jour au 30 septembre 2026

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
  2. 20 juin 2024

    L.C. 2024, ch. 9

    Sans citation

    • Modifications : art. 75.1 (texte anglais seulement)
  3. 20 septembre 2023

    L.C. 2023, ch. 26

  4. 26 juillet 2022

    L.C. 2022, ch. 10