Loi sur le Parlement du Canada P-1
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
Codification à jour au 30 septembre 2026
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 79.11 (texte anglais seulement)
20 juin 2024
L.C. 2024, ch. 9
- Ajouts : art. 75.01
Sans citation
- Modifications : art. 75.1 (texte anglais seulement)
20 septembre 2023
26 juillet 2022