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Loi sur le Parlement du Canada P-1

Article 67, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 241

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 juillet 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 juillet 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Arrondissement des sommes

67 Les traitements et indemnités que reçoivent les parlementaires en vertu des articles 55.1 et 62.1 à 62.Début de la suppression 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4 Fin de l’insertionde la présente loi et de l’article 4.1 de la Loi sur les traitements sont arrondis à la centaine de dollars inférieure.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 67 — Loi sur le Parlement du Canada — Comparer deux versions — Agora