Loi sur le Parlement du Canada P-1
Article 67, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 241
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 juillet 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 juillet 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Arrondissement des sommes
67 Les traitements et indemnités que reçoivent les parlementaires en vertu des articles 55.1 et 62.1 à 62.Début de la suppression 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4 Fin de l’insertionde la présente loi et de l’article 4.1 de la Loi sur les traitements sont arrondis à la centaine de dollars inférieure.
1 changement
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