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Loi sur le Parlement du Canada P-1

Article 71.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 242

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 juillet 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 juillet 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Admissibilité

71.1 (1) Le sénateur ou le député qui démissionne pour raison d’invalidité peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % des traitements et indemnités annuels auxquels il avait droit en vertu des articles 55.1 et 62.1 à 62.Début de la suppression 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4 Fin de l’insertionde la présente loi et de l’article 4.1 de la Loi sur les traitements, à la date de sa démission, si :

a) d’une part, il a atteint l’âge de soixante-cinq ans;

b) d’autre part, il est incapable de s’acquitter de ses fonctions en raison de son invalidité.

Note marginale :Rajustement

(2) L’allocation d’invalidité est rajustée pour tenir compte des modifications apportées aux traitements et indemnités annuels sur lesquels elle était fondée.

Note marginale :Durée de l’allocation

(3) L’allocation d’invalidité est versée :

a) au sénateur jusqu’à l’annulation de son choix, son soixante-quinzième anniversaire ou son décès, selon la première de ces éventualités à se présenter;

b) au député jusqu’à la prochaine élection générale, l’annulation de son choix ou son décès, selon la première de ces éventualités à se présenter.

Note marginale :Règlements

(4) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’allocation d’invalidité, notamment des règlements concernant :

a) la détermination de l’admissibilité à l’allocation d’invalidité et toute évaluation médicale nécessaire;

b) le choix de recevoir l’allocation, et l’annulation de celui-ci;

c) l’administration et le versement de l’allocation.

Note marginale :Rétroactivité

(5) Les règlements pris en vertu du paragraphe (4) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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