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Loi sur le Parlement du Canada P-1

Article 79.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 243

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 juillet 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 juillet 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Nomination

 (1) Le gouverneur en conseil nomme un directeur parlementaire du budget par commission sous le grand sceau, après consultation des personnes ci-après et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes :

a) Début de la suppression les personnes visées aux alinéas 62a) et b) Fin de la suppressionDébut de l’insertion le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat Fin de l’insertionet le Début de la suppression chef Fin de la suppressionDébut de l’insertion leader ou facilitateur Fin de l’insertionde chacun des Début de l’insertion autres partis ou Fin de l’insertiongroupes parlementaires Début de la suppression et des groupes Fin de la suppressionreconnus au Sénat;

b) le chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes.

Note marginale :Expérience et expertise

(1.1) Le directeur parlementaire du budget doit avoir de l’expérience et de l’expertise confirmées en matière budgétaire provinciale ou fédérale.

Note marginale :Durée du mandat

(2) Le directeur parlementaire du budget occupe son poste à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

Note marginale :Renouvellement du mandat

(3) Le mandat du directeur parlementaire du budget est renouvelable pour des périodes maximales de sept ans chacune. Toutefois, il ne peut cumuler plus de quatorze ans d’ancienneté dans ce poste.

Note marginale :Intérim

(4) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur parlementaire du budget ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

Note marginale :Rémunération et indemnités

(5) Le directeur parlementaire du budget reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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