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Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides

L.R.C. (1985), ch. P-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

agriculteur

agriculteur Producteur de produits agricoles de base destinés à la vente. (farmer)

inspecteur

inspecteur Personne désignée à titre d’inspecteur en vertu de l’article 6. (inspector)

ministre

 ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

résidus de pesticide

résidus de pesticide Résidus d’un pesticide ou du produit résultant de la dégradation de celui-ci. (pesticide residue)

  • L.R. (1985), ch. P-10, art. 2
  • 1994, ch. 38, art. 25
  • 2002, ch. 28, art. 87
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Version en vigueur depuis le 28 juin 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.