Note marginale :Règlements
4 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer :
a) la procédure à suivre pour réclamer une indemnité;
b) le montant maximal de l’indemnité qui peut être versée à un agriculteur pour une perte;
c) le mode de détermination du droit à indemnité, de la valeur de la perte subie et du montant de l’indemnité à payer pour cette perte;
d) la valeur minimale de perte ouvrant droit à indemnité;
e) les modalités de paiement de l’indemnité;
f) les conditions d’exclusion de produits agricoles ou de personnes, ou de catégories de produits ou de personnes, de l’application de la présente loi, et procéder à l’exclusion;
g) les mesures qui peuvent être prises ou les montants qui peuvent être payés par le ministre pour limiter les pertes causées par des résidus de pesticide;
h) d’une façon générale, les mesures à prendre en vue de l’application de la présente loi.
- S.R., ch. P-11, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002