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Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides

L.R.C. (1985), ch. P-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Indemnisation du dommage causé par des pesticides

Indemnisation

Article 4

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer :

  • a) la procédure à suivre pour réclamer une indemnité;

  • b) le montant maximal de l’indemnité qui peut être versée à un agriculteur pour une perte;

  • c) le mode de détermination du droit à indemnité, de la valeur de la perte subie et du montant de l’indemnité à payer pour cette perte;

  • d) la valeur minimale de perte ouvrant droit à indemnité;

  • e) les modalités de paiement de l’indemnité;

  • f) les conditions d’exclusion de produits agricoles ou de personnes, ou de catégories de produits ou de personnes, de l’application de la présente loi, et procéder à l’exclusion;

  • g) les mesures qui peuvent être prises ou les montants qui peuvent être payés par le ministre pour limiter les pertes causées par des résidus de pesticide;

  • h) d’une façon générale, les mesures à prendre en vue de l’application de la présente loi.

  • S.R., ch. P-11, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.