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Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers

L.R.C. (1985), ch. P-12

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et champ d’application

Article 2.1

Note marginale :Cessation d’application

 La présente loi ne s’applique pas au revenu tiré ou aux pertes subies par un contribuable qui proviennent :

  • a) de la production de pétrole ou de gaz postérieure à septembre 1986;

  • b) du traitement au Canada de pétrole après septembre 1986 jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui de pétrole brut ou de son équivalent;

  • c) d’un montant reçu ou à recevoir par le contribuable au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une redevance de production ou d’une redevance pétrolière, calculée sur la quantité ou la valeur de la production de pétrole ou de gaz postérieure à septembre 1986.

  • L.R. (1985), ch. 45 (2e suppl.), art. 1
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.