Note marginale :Impôt payable
4 Est payé un impôt sur le revenu de production de toute personne pour chaque année d’imposition, ainsi que l’exige la présente partie.
- L.R. (1985), ch. P-12, art. 4
- L.R. (1985), ch. 2 (2e suppl.), art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003