Aller au contenu

Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers

L.R.C. (1985), ch. P-12

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Impôt sur le revenu et les recettes

Impôt et calcul

Article 4

Note marginale :Impôt payable

 Est payé un impôt sur le revenu de production de toute personne pour chaque année d’imposition, ainsi que l’exige la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. P-12, art. 4
  • L.R. (1985), ch. 2 (2e suppl.), art. 2
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.