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Loi sur le pilotage P-14

Article 17, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 233

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements administratifs

 (1) Une Administration peut, par règlement administratif, régir son activité et notamment :

a) définir les fonctions de ses membres et de son personnel;

b) déléguer à quiconque, aux termes d’un mandat général ou spécial, tout ou partie des pouvoirs suivants :

(i) ceux du président de l’Administration,

(ii) ceux de l’Administration, sauf celui de prendre un règlement administratifDébut de la suppression ou général Fin de la suppression;

c) prévoir la gestion et le contrôle de ses biens.

Note marginale :Copies disponibles

(2) Une Administration doit fournir à tout intéressé qui lui en fait la demande copie de ses règlements administratifs.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 17 — Loi sur le pilotage — Comparer deux versions — Agora