Loi sur le pilotage P-14
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
14 janvier 2023
L.C. 2022, ch. 17
- Modifications : art. 46.13
Codification à jour au 16 juin 2021
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 1.1
9 juin 2021
L.C. 2019, ch. 29
- Modifications : art. 17, art. 46, art. 52
- Ajouts : art. 38.1, art. 38.2, art. 38.3, art. 38.4, art. 38.5, art. 38.6, art. 38.7, art. 38.8, art. 38.81, art. 38.82, art. 38.83, art. 38.84, art. 46.01, art. 46.02, art. 46.03
- Abrogations : art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32