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Loi sur le pilotage P-14

Article 20, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 235

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Règlements généraux

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Une Administration peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre les règlements généraux nécessaires à l’exécution de sa mission et, notamment :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) établir des zones de pilotage obligatoire;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) déterminer les navires ou catégories de navires assujettis au pilotage obligatoire;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) établir les circonstances dans lesquelles il peut y avoir dispense du pilotage obligatoire;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) fixer, le cas échéant, le préavis que doit donner un navire de son heure d’arrivée prévue dans une zone de pilotage obligatoire ou de son heure de départ prévue d’un endroit situé dans une zone de pilotage obligatoire, ainsi que la forme du préavis;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) établir les catégories de brevets et certificats de pilotage;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) fixer les conditions que le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage d’une catégorie quelconque doit remplir, notamment le niveau de connaissance des lieux, de compétence, d’expérience et de connaissance de l’une des langues officielles du Canada, ou des deux, requis en sus des conditions minimales fixées par le gouverneur en conseil aux termes de l’article 52;

Fin de la suppression
Début de la suppression

g) prévoir la façon de déterminer si la personne qui demande un brevet ou un certificat de pilotage ou si le pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage remplit les conditions fixées en application de l’alinéa f) pour la catégorie du brevet ou certificat de pilotage dont il est titulaire ou dont il demande la délivrance, selon le cas;

Fin de la suppression
Début de la suppression

h) prévoir le mode d’attribution des brevets et certificats de pilotage;

Fin de la suppression
Début de la suppression

i) arrêter la date et fixer le droit d’examen à payer par les candidats à un brevet ou certificat de pilotage ainsi que le droit à payer pour la délivrance d’un tel brevet ou certificat;

Fin de la suppression
Début de la suppression

j) restreindre le nombre de brevets qui peut être délivré pour une zone de pilotage obligatoire;

Fin de la suppression
Début de la suppression

k) imposer, outre l’exigence prévue au paragraphe 25(1), les circonstances dans lesquelles un navire doit avoir à son bord un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage;

Fin de la suppression
Début de la suppression

l) fixer le nombre minimal de pilotes brevetés ou de titulaires de certificats de pilotage qui doivent se trouver à bord d’un navire;

Fin de la suppression
Début de la suppression

m) établir les circonstances dans lesquelles un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage sera tenu d’acquérir une formation complémentaire afin de pouvoir remplir les conditions nouvelles fixées en application de l’alinéa f) depuis la délivrance de son brevet ou certificat de pilotage.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Règlements sur des pilotes et des eaux des États-Unis

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Dans les cas où des eaux canadiennes sont limitrophes des eaux des États-Unis, une Administration peut par règlement général, avec l’approbation du gouverneur en conseil, établir les modalités selon lesquelles :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) un pilote notamment, autorisé par une administration appropriée des États-Unis à assurer la conduite d’un navire, peut piloter en eaux canadiennes;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage peut assurer la conduite d’un navire dans les eaux des États-Unis.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Publication des projets de règlements généraux

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Une Administration doit publier dans la Gazette du Canada ses projets de règlements généraux visés aux alinéas (1)a) ou f) et ces règlements ne peuvent être pris par l’Administration avant, selon le cas :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de publication;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) en cas de dépôt d’un avis d’opposition au titre du paragraphe 21(1), l’audition de l’opposition et la prise d’un arrêté par le ministre sous l’autorité du paragraphe 21(4).

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 235]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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