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Loi sur le pilotage P-14

Article 21, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 235

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Avis d’opposition

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Quiconque a des raisons de croire qu’un projet de règlement général d’application des alinéas 20(1)a) ou f) n’est pas dans l’intérêt public peut déposer auprès du ministre, dans les trente jours de sa publication dans la Gazette du Canada, un avis d’opposition motivé.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Enquête

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) En cas de dépôt d’un avis d’opposition en application du paragraphe (1), le ministre nomme une personne pour faire, relativement au projet de règlement général, l’enquête qu’il estime nécessaire ou souhaitable dans l’intérêt public, notamment par la tenue d’audiences publiques.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Pouvoirs d’enquête

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) La personne nommée aux termes du paragraphe (2) a tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en application de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Rapport

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) À l’issue des audiences prévues par le présent article, la personne chargée de les tenir fait parvenir son rapport au ministre qui peut, par arrêté, approuver, modifier ou rejeter le projet de règlement général, conformément au rapport ou non; l’Administration prend alors le règlement général en conséquence.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 235]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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