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Loi sur le pilotage P-14

Article 22, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 235

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Délivrance du brevet ou du certificat de pilotage

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements d’application de l’alinéa 20(1)j), une Administration doit délivrer au demandeur un brevet ou un certificat de pilotage :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) sur réception d’une demande écrite à cet effet;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) lorsqu’elle est convaincue que le demandeur peut remplir les conditions fixées par le gouverneur en conseil en application de l’article 52 et par l’Administration en application du paragraphe 20(1).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Il ne doit toutefois pas être délivré de certificat de pilotage à un demandeur à moins que l’Administration ne soit convaincue qu’il possède un niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire comparable à celui que l’on exige du demandeur qui présente une demande de brevet pour cette même zone.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Citoyenneté des demandeurs

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Il est interdit de délivrer un brevet ou certificat de pilotage à un demandeur s’il n’est :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) soit un citoyen canadien;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui n’a pas résidé ordinairement au Canada pendant six ans ou, dans le cas contraire, qui convainc l’Administration qu’il n’est pas devenu citoyen canadien par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Durée de validité — Résident permanent

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Tout brevet ou certificat de pilotage délivré à un résident permanent cesse d’être valide cinq ans après la date de sa délivrance à moins que son détenteur ne devienne un citoyen canadien avant cette date.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Durée de validité — Conditions réunies

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Un brevet ou un certificat de pilotage reste valide tant que le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage peut remplir les conditions fixées par règlement général pour un détenteur de cette catégorie de brevet ou de certificat de pilotage, notamment celles fixées depuis la date de délivrance du brevet ou certificat de pilotage.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 235]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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