Loi sur le pilotage P-14
Article 22, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 235
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 8 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Délivrance du brevet ou du certificat de pilotage
Fin de la suppressiona) sur réception d’une demande écrite à cet effet;
Fin de la suppressionIl ne doit toutefois pas être délivré de certificat de pilotage à un demandeur à moins que l’Administration ne soit convaincue qu’il possède un niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire comparable à celui que l’on exige du demandeur qui présente une demande de brevet pour cette même zone.
Fin de la suppressionNote marginale :Citoyenneté des demandeurs
Fin de la suppression(2) Il est interdit de délivrer un brevet ou certificat de pilotage à un demandeur s’il n’est :
Fin de la suppressiona) soit un citoyen canadien;
Fin de la suppressionb) soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui n’a pas résidé ordinairement au Canada pendant six ans ou, dans le cas contraire, qui convainc l’Administration qu’il n’est pas devenu citoyen canadien par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
Fin de la suppressionNote marginale :Durée de validité — Résident permanent
Fin de la suppression(3) Tout brevet ou certificat de pilotage délivré à un résident permanent cesse d’être valide cinq ans après la date de sa délivrance à moins que son détenteur ne devienne un citoyen canadien avant cette date.
Fin de la suppressionNote marginale :Durée de validité — Conditions réunies
Fin de la suppression(4) Un brevet ou un certificat de pilotage reste valide tant que le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage peut remplir les conditions fixées par règlement général pour un détenteur de cette catégorie de brevet ou de certificat de pilotage, notamment celles fixées depuis la date de délivrance du brevet ou certificat de pilotage.
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