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Loi sur le pilotage P-14

Article 23, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 235

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Délivrance d’un brevet d’une catégorie différente

Fin de la suppression

23 Début de la suppression Une Administration doit annuler le brevet ou le certificat de pilotage du pilote breveté ou titulaire d’un certificat de pilotage qui ne peut remplir les conditions fixées par règlement général pour la catégorie de brevet ou de certificat de pilotage dont il est alors détenteur; elle doit en outre Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression s’il peut remplir les conditions exigées pour un brevet ou un certificat de pilotage d’une catégorie différente Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression lui délivrer un tel brevet ou certificat Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 29, art. 235] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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