Loi sur le pilotage P-14
Article 23, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 235
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 8 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Délivrance d’un brevet d’une catégorie différente
Fin de la suppression23 Début de la suppression Une Administration doit annuler le brevet ou le certificat de pilotage du pilote breveté ou titulaire d’un certificat de pilotage qui ne peut remplir les conditions fixées par règlement général pour la catégorie de brevet ou de certificat de pilotage dont il est alors détenteur; elle doit en outre Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression s’il peut remplir les conditions exigées pour un brevet ou un certificat de pilotage d’une catégorie différente Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression lui délivrer un tel brevet ou certificat Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 29, art. 235] Fin de l’insertion
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