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Loi sur le pilotage P-14

Article 27, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 237

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Suspension

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Le président de l’Administration peut suspendre un brevet ou un certificat de pilotage pour une période maximale de quinze jours lorsqu’il a des raisons de croire que son détenteur :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) a contrevenu aux paragraphes 25(3) ou (4) pendant qu’il assurait la conduite d’un navire ou était de service à bord d’un navire en application d’un règlement général d’une Administration exigeant qu’un navire ait un pilote breveté ou un titulaire de certificat de pilotage à son bord;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) s’est présenté au travail dans des conditions telles que, s’il avait été de service, il aurait contrevenu au paragraphe 25(3);

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) a été négligent dans l’exercice de ses fonctions;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) ne remplit pas les conditions exigées du détenteur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Confirmation d’une suspension verbale

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) En cas de suspension verbale du brevet ou certificat de pilotage prononcée par le président de l’Administration, celui-ci doit, dans les quarante-huit heures suivant la suspension, en donner confirmation écrite, accompagnée des motifs, au pilote breveté ou au titulaire du certificat de pilotage, à l’adresse indiquée au registre tenu par l’Administration en application de l’article 32.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Rapport à l’Administration

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Le président de l’Administration qui suspend un brevet ou un certificat de pilotage doit, dans les quarante-huit heures suivant la suspension, en faire rapport à l’Administration.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Suspension ou annulation par l’Administration

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) L’Administration qui reçoit le rapport peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) confirmer ou annuler la suspension prononcée sous le régime du paragraphe (1);

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) suspendre le brevet ou le certificat de pilotage :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) soit pour une période supplémentaire ne dépassant pas une année,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) soit pour une période indéterminée, jusqu’à ce que le pilote ou le titulaire du certificat démontre qu’il peut remplir les conditions fixées par règlement général;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) annuler le brevet ou le certificat de pilotage.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Préavis

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) Aucune mesure ne peut être prise en application des alinéas (4)b) ou c) à moins qu’avant l’expiration de la suspension en cause l’Administration ne donne avis par écrit au pilote breveté ou au titulaire du certificat de pilotage des mesures qu’elle se propose de prendre ainsi que des motifs de sa décision.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 237]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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