Loi sur le pilotage P-14
Article 27, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 237
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 8 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Suspension
Fin de la suppressiona) a contrevenu aux paragraphes 25(3) ou (4) pendant qu’il assurait la conduite d’un navire ou était de service à bord d’un navire en application d’un règlement général d’une Administration exigeant qu’un navire ait un pilote breveté ou un titulaire de certificat de pilotage à son bord;
Fin de la suppressionc) a été négligent dans l’exercice de ses fonctions;
Fin de la suppressiond) ne remplit pas les conditions exigées du détenteur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage.
Fin de la suppressionNote marginale :Confirmation d’une suspension verbale
Fin de la suppression(2) En cas de suspension verbale du brevet ou certificat de pilotage prononcée par le président de l’Administration, celui-ci doit, dans les quarante-huit heures suivant la suspension, en donner confirmation écrite, accompagnée des motifs, au pilote breveté ou au titulaire du certificat de pilotage, à l’adresse indiquée au registre tenu par l’Administration en application de l’article 32.
Fin de la suppressionNote marginale :Rapport à l’Administration
Fin de la suppression(3) Le président de l’Administration qui suspend un brevet ou un certificat de pilotage doit, dans les quarante-huit heures suivant la suspension, en faire rapport à l’Administration.
Fin de la suppressionNote marginale :Suspension ou annulation par l’Administration
Fin de la suppression(4) L’Administration qui reçoit le rapport peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :
Fin de la suppressionb) suspendre le brevet ou le certificat de pilotage :
Fin de la suppression(i) soit pour une période supplémentaire ne dépassant pas une année,
Fin de la suppression(ii) soit pour une période indéterminée, jusqu’à ce que le pilote ou le titulaire du certificat démontre qu’il peut remplir les conditions fixées par règlement général;
Fin de la suppressionc) annuler le brevet ou le certificat de pilotage.
Fin de la suppressionNote marginale :Préavis
Fin de la suppression(5) Aucune mesure ne peut être prise en application des alinéas (4)b) ou c) à moins qu’avant l’expiration de la suspension en cause l’Administration ne donne avis par écrit au pilote breveté ou au titulaire du certificat de pilotage des mesures qu’elle se propose de prendre ainsi que des motifs de sa décision.
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